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1989018150 BE

1989018150 14 DECEMBRE 1989. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989018150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989018150 14 DECEMBRE 1989. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

14 DECEMBRE 1989. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 22 décembre 1989

Numéro: 1989018150

page: 20905

Dossier numéro: 1989-12-14/32

Ce texte modifie les textes suivants

1967111030 1967072702

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