1989018086 12 JUILLET 1989. - Arrêté royal fixant la composition de la Commission COMFORM et les modalités de désignation de ses membres.

Outre le président, la Commission COMFORM est composée de quatorze membres, à savoir

1° six représentants des fédérations nationales professionnelles et interprofessionnelles agréées des Classes moyennes ou des travailleurs indépendants;

2° un représentant des organisations agricoles à but général, visées à l'arrêté royal du 15 septembre 1924 portant organisation de la représentation officielle de l'agriculture;

3° un représentant de chacun des Ministres qui ont respectivement dans leurs attributions la Justice, les Affaires économiques, les Finances, l'Emploi et le Travail, la Prévoyance sociale, les Classes moyennes et l'Agriculture.

Les membres visés à l'alinéa 1er, 1°, sont nommés sur une double liste présentée par le Conseil supérieur des Classes moyennes. Le membre visé à l'alinéa 1er, 2°, est nommé sur la proposition du Ministre de l'Agriculture; les membres visés à l'alinéa 1er, 3°, sont nommés sur la proposition de chacun des Ministres concernés.

Il est désigné autant de membres suppléants que d'effectifs. Ils sont proposés selon les mêmes règles que les effectifs.

§ 1. Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour six ans par le Ministre des Classes moyennes. Leur mandat est renouvelable.

§ 2. En cas de vacance du mandat d'un membre effectif ou d'un membre suppléant, il est pourvu à son remplacement conformément aux dispositions de l'article 1er.

Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, le mandat des membres nommés lors de la première composition de la Commission COMFORM prendra fin le 31 décembre 1992.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1989.

Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et Notre Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 22bis, § 7, alinéa 2, inséré par la loi du 6 juillet 1987;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et de Notre Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises,

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