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1989018075 BE

1989018075 7 JUIN 1989. - LOI portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989018075 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JUIN 1989. - LOI portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de leurs ayants droit

Source: Finances - Prévoyance Sociale - Classes Moyennes

Publication: 29 juin 1989

Numéro: 1989018075

page: 11582

Dossier numéro: 1989-06-07/38

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