1989018059 21 AVRIL 1989. - Arrêté royal rejetant la requête tendant à modifier les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central, introduite par l'Union belge des Installateurs en Chauffage central, de Climatisation et industries connexes conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

La requête tendant à modifier l'arrêté royal du 22 février 1961 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, introduite par l'Union belge des Installateurs en Chauffage central, Climatisation et Industries connexes et publiée au Moniteur belge du 19 août 1982, est rejetée.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois des 22 février 1977, 4 août 1978 et 25 février 1987, notamment les articles 1, 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 22 février 1961 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, complété par l'arrêté royal du 8 août 1961 et modifié par les arrêtés royaux des 19 mai 1972, 3 octobre 1978 et 8 juin 1979;

Vu la requête introduite par l'Union belge des Installateurs en Chauffage central, de Climatisation et industries connexes, publiée au Moniteur belge du 19 août 1982, et tendant à modifier les conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat instaurées par l'arrêté royal du 22 février 1961;

Vu l'avis motivé et partiellement favorable du Conseil supérieur des Classes moyennes, rendu le 3 mai 1984;

Vu les modifications apportées à la requête par la fédération, sur la proposition du Conseil supérieur des Classes moyennes;

Considérant que l'élargissement aux techniques de pompes à chaleur et de panneaux solaires non voltaïques du champ d'application de l'activité professionnelle d'installateur en chauffage central nécessite une adaptation de la nomenclature des connaissances professionnelles et que la formation relative à ces nouvelles techniques n'a pas encore été reprise dans les programmes de tous les réseaux d'enseignement du Royaume.

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

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