1989018043
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1989018043 3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de travaux de récolte et de battage, introduite par le " Nationaal Verbond van Loondorsers ", conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989018043 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989018043 3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de travaux de récolte et de battage, introduite par le " Nationaal Verbond van Loondorsers ", conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970
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3 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de travaux de récolte et de battage, introduite par le " Nationaal Verbond van Loondorsers ", conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970
Source: Classes Moyennes
Publication: 25 avril 1989
Numéro: 1989018043
page: 6887
Dossier numéro: 1989-04-03/31