1989018039 3 AVRIL 1989. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

<disposition modificative de l'art. 37, § 1er de l'AR 1967-12-19/01>

<disposition modificative de l'art. 40 de l'AR 1967-12-19/01>

<disposition modificative de l'art. 41 de l'AR 1967-12-19/01>

<disposition modificative de l'art. 43 de l'AR 1967-12-19/01>

<disposition modificative de l'art. 44, § 3 de l'AR 1967-12-19/01>

1° Si la période de début d'activité a pris cours après le 31 mars 1986, les cotisations provisoires venues à échéance avant le 1er janvier 1989 sont, suivant le cas, régularisées sur base des revenus professionnels de la première ou de la deuxième année civile d'assujettissement, tels que communiqués par l'Administration des contributions directes.

2° Si la période de début d'activité a pris fin avant le 1er janvier 1989, les cotisations provisoires afférentes à cette période sont régularisées sur base des dispositions des articles 41 et 44, § 3, du même arrêté, telles qu'elles étaient d'application avant la publication de l'arrêté royal du 7 février 1989 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 11, § 4, 12, § 2 et 15, § 4, modifiés par l'arrêté royal n° 74 du 10 novembre 1967, les lois des 9 juin 1970, 12 juillet 1972, 23 décembre 1974, 6 février 1976, 24 décembre 1976 et 8 août 1980, les arrêtés royaux n° 1 du 26 mars 1981, n° 223 du 7 décembre 1983, n° 235 du 31 décembre 1983, les lois des 3 décembre 1984 et 13 juin 1985, la loi-programme du 30 décembre 1988 et l'arrêté royal du 13 janvier 1971;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 37, 40, 41, 43 et 44, § 3, modifiés par les arrêtés royaux des 6 août 1969, 15 juillet 1970, 23 décembre 1970, 18 août 1972, 27 décembre 1974, 5 avril 1976, 15 octobre 1976, 24 mai 1977, 6 octobre 1977, 18 mai 1981, 20 juillet 1981, 1er décembre 1981, 20 août 1983, 22 juillet 1985, 25 novembre 1986, 18 mars 1988, 14 décembre 1988 et 7 février 1989;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace des institutions chargées de l'application du statut social des travailleurs indépendants nécessite la publication du présent arrêté dans les délais les plus brefs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes entreprises,

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