1989018032
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1989018032 16 MARS 1989. - LOI complétant l'article 15 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989018032 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989018032 16 MARS 1989. - LOI complétant l'article 15 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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16 MARS 1989. - LOI complétant l'article 15 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Source: Classes Moyennes
Publication: 14 avril 1989
Numéro: 1989018032
page: 6297
Dossier numéro: 1989-03-16/32
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