1989018023 21 FEVRIER 1989. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants et de l'article 13 de l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendan

Un montant de cent trente-cinq millions cent et deux mille huit cent soixante-quatre francs, provenant du produit net des versements effectués après le 31 décembre 1986, conformément à l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants est affecté au régime de pension des travailleurs indépendants.

Une quatrième tranche, d'un montant de six milliards de francs, provenant du produit net des versements effectués, conformément à l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, est affectée au régime de pension des travailleurs indépendants.

Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, notamment l'article 13;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 11, modifié par l'article 36 de la loi de finances du 23 décembre 1985 pour l'année budgétaire 1986 et portant prorogation de certaines mesures temporaires;

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 147;

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Vu l'urgence résultant du fait que le régime de pension des travailleurs indépendants doit pouvoir disposer, au plus vite, des montants qui lui sont accordés par le présent arrêté et qui compensent en partie la réduction opérée sur le subside organique;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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