1989016145 11 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL relatif aux commissions des fermages . (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2016-11-24/08 , art. 5; En vigueur : 16-12-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1989 et mise à jour au 13-03-2024)

_REGION_FLAMANDE .

[ '> 1 Dans la Région flamande, il est institué une commission des fermages qui fixe, par province et par région agricole, les coefficients visés aux articles 2 et 3 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, pour le calcul des fermages maximalement autorisés des terres et des bâtiments.] '> 1

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( 1 )<AGF 2016-06-03/10 , art. 1, 006; En vigueur : 11-07-2016>

_REGION_FLAMANDE . [ '> 1 Le Ministre flamand chargé de l'agriculture, à appeler ci-après le Ministre, nomme parmi les membres du personnel [ '> 2 de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande] '> 2 le président et le président suppléant.] '> 1

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( 1 )<AGF 2016-06-03/10 , art. 2, 006; En vigueur : 11-07-2016>

( 2 )<AGF 2024-01-26/31 , art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2024>

_REGION_FLAMANDE .

§ 1. [ '> 1 Le Ministre nomme cinq membres preneurs sur une liste de dix candidats présentés par le Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche.

Le Ministre nomme cinq membres preneurs suppléants sur la liste visée à l'alinéa 1er.

A défaut de la présentation, visée à l'alinéa 1er, dans le délai fixé par le Ministre, celui-ci nomme les membres preneurs et les membres preneurs suppléants sans cette présentation.] '> 1

§ 2. [ '> 1 Le Ministre nomme cinq membres propriétaires fonciers sur une liste de dix candidats conjointement présentés par la Fédération royale des Notaires de Belgique et l'a.s.b.l. " Landelijk Vlaanderen ".

Le Ministre nomme cinq membres propriétaires fonciers suppléants sur la liste visée à l'alinéa 1er.

A défaut de la présentation, visée à l'alinéa 1er, dans le délai fixé par le Ministre, celui-ci nomme les membres propriétaires fonciers et les membres propriétaires fonciers suppléants sans cette présentation.] '> 1

§ 3. [ '> 1 ...] '> 1

§ 4. Les membres et les membres suppléants sont nommés pour une durée de trois ans. Ils peuvent être présentés à nouveau. En cas de maladie prolongée, de décès ou de démission d'un membre, son mandat est achevé par son suppléant [ '> 1 ...] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2016-06-03/10 , art. 3, 006; En vigueur : 11-07-2016>

_REGION_FLAMANDE .

[ '> 1 Un membre du personnel [ '> 2 de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche, visée à l'article 29/1, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande] '> 2 assume le secrétariat.] '> 1

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( 1 )<AGF 2016-06-03/10 , art. 4, 006; En vigueur : 11-07-2016>

( 2 )<AGF 2024-01-26/31 , art. 2, 008; En vigueur : 01-01-2024>

La commission des fermages se réunit aux jour et heure fixés par le président. Les membres sont convoqués par le secrétaire.

Lorsqu'un membre est empêché de prendre part à une réunion de la commission, il en avertit immédiatement le secrétaire. Celui-ci invite sans délai le membre suppléant à prendre part à la réunion.

Lorsqu'un membre n'est pas présent à la réunion, le secrétaire peut immédiatement inviter le membre suppléant à prendre part à la réunion.

_REGION_FLAMANDE .

<Abrogé par AGF 2016-06-03/10 , art. 5, 006; En vigueur : 11-07-2016>

_REGION_FLAMANDE .

La commission ne délibère valablement que si, outre le président, au moins ([ '> 1 trois] '> 1 membres preneurs et) [ '> 1 trois] '> 1 membres propriétaires fonciers sont présents. <AR 1989-11-24/30, art. 1, 002; En vigueur : 22-09-1989>

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( 1 )<AGF 2016-06-03/10 , art. 6, 006; En vigueur : 11-07-2016>

_REGION_FLAMANDE .

La commission décide par majorité simple. [ '> 1 ...] '> 1

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( 1 )<AGF 2016-06-03/10 , art. 7, 006; En vigueur : 11-07-2016>

_REGION_FLAMANDE .

<Abrogé par AGF 2016-06-03/10 , art. 8, 006; En vigueur : 11-07-2016>

_REGION_FLAMANDE .

[ '> 1 La commission des fermages fixe les coefficients, visés aux articles 2 et 3 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, avant la fin de 2016 et avant la fin de chaque délai de trois ans suivant tel que visé à l'article 2, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages.] '> 1

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( 1 )<AGF 2016-06-03/10 , art. 9, 006; En vigueur : 11-07-2016>

_REGION_FLAMANDE .

[ '> 1 Dès que la commission des fermages a fixé les coefficients visés aux articles 2 et 3 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, ils sont repris dans les procès-verbaux signés par le président et les membres présents.] '> 1

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( 1 )<AGF 2016-06-03/10 , art. 10, 006; En vigueur : 11-07-2016>

_REGION_FLAMANDE .

Les décisions par lesquelles [ '> 1 la commission] '> 1 fixent des coefficients maxima, sont publiées au Moniteur belge.

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( 1 )<AGF 2016-06-03/10 , art. 11, 006; En vigueur : 11-07-2016>

L'arrêté royal du 13 mars 1970 relatif aux commissions provinciales des fermages, modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1984, est abrogé.

§ 1. Par dérogation à l'article 3, § 1er, alinéa 3, et § 2, alinéa 3, les premières listes des candidats sont communiquées au Ministre de l'Agriculture dans les trente jours dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

§ 2. Les commissions fixent pour la première fois les coefficients avant le 16 décembre 1989.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, notamment l'article III, modifié par les lois des 10 mars 1983 et 7 novembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1951 fixant la délimitation des régions agricoles du Royaume, modifié par les arrêtés royaux des 15 juillet 1953, 8 mars 1968 et 15 février 1974;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 26-01-2024 publié le 13-03-2024

Articles modifiés

2; 4

Arrêté région wallonne du 24-11-2016 publié le 06-12-2016

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 03-06-2016 publié le 01-07-2016

Articles modifiés

1; 2; 3; 4; 7; 8; 9; 10; 11; 12; 13

Arrêté royal du 20-01-1998 publié le 20-03-1998

Article modifié : 3

Arrêté royal du 24-10-1995 publié le 14-11-1995

Articles modifiés

1; 3; 10

Arrêté royal du 29-09-1992 publié le 13-10-1992

Article modifié : 2

Arrêté royal du 24-11-1989 publié le 14-12-1989

Article modifié : 8