1989016120 31 JUILLET 1989. - Arrêté ministériel désignant des agents de l'autorité en exécution de l'article 7 de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979.

Sans préjudice des pouvoirs des agents de l'autorité visés à l'article 7 de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1979, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, les contrôleurs, inspecteurs et ingénieurs du Service de la pêche maritime auprès de l'Administration des services économiques sont désignés pour rechercher et constater les infractions aux dispositions concernant des espèces de faune

- de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979;

- des arrêtés royaux et ministériels qui sont pris en exécution de la loi du 28 juillet 1981 précitée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

Vu la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 notamment l'article 7;

Vu l'accord du Ministre des Affaires étrangères;

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Vu l'urgence;

Considérant que des mesures doivent être prises sans retard chargeant les membres du personnel du Ministère de l'Agriculture et du contrôle des dispositions concernant des espèces de faune de la loi du 28 juillet 1989 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979,

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