1989016089
BE
BE
1989016089 16 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989016089 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989016089 16 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers
Ouvrir la source officielle
16 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1963 relatif à la distribution des produits laitiers
Source: Agriculture
Publication: 29 juin 1989
Numéro: 1989016089
page: 11587
Dossier numéro: 1989-06-16/31
Ce texte modifie le texte suivant
1963022706