BE
1989015196 16 JUIN 1989. - Loi portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983.
Texte législatif (3 Articles)
L'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN : 1983-09-13/32>
Les amendements (et modifications) apportés conformément aux articles 16 (et 17) de l'Accord sortiront leur plein et entier effet.
Le Roi prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'Accord et des amendements (et modifications) tant à l'intérieur qu'en dehors de la mer territoriale. Il peut à cet effet déroger à la législation existante.
Travaux parlementaires
Session 1988-1989 : Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 444-1. - Rapport, n° 444-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 7 mars 1989. - Vote. Séance du 8 mars 1989. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 725-1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 mai 1989. - Vote. Séance du 25 mai 1989.