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1989015184 27 SEPTEMBRE 1989. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée a Bruxelles, le 1er juin 1987, sortira son plein et entier effet. (%%1987-06-01/30%%)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1989.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
M. EYSKENS
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Commerce extérieur,
R. URBAIN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Travaux parlementaires
Session 1988-1989 Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 697-1 (1988-1989). - Rapport, n° 697-2 (1988-1989). Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 mai 1989. - Vote. Séance du 25 mai 1989. Sénat Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 710-1 (1988-1989). Rapport, n° 710-2 (1988-1989). Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 21 juin 1989. - Vote. Séance du 22 juin 1989.
Préambule
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit