1989015161 11 AVRIL 1989. - Loi portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1999 et mise à jour au 06-05-2022)

Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet

a) la Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, faite à Bruxelles le 17 décembre 1971; <voir CN : 1971-12-17/30>

b) le Protocole à la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 19 novembre 1976; <pour la Convention voir CN : 1969-11-29/31>

c) la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, sauf les alinéas d et e du paragraphe 1er de l'article 2 de cette convention; <voir CN : 1976-11-19/32>

d) la Convention relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974 et son Protocole fait à Londres le 19 novembre 1976. <pour la Convention voir CN : 1974-12-13/30>

CHAPITRE II. - REMPLACEMENT AU CODE DE COMMERCE, LIVRE II, TITRE II, DES ARTICLES 46 A 53.

<Dispositions modificatives des articles 46 à 53 du Code de Commerce; voir CN : 1879-08-21/30>

CHAPITRE III. - AUTRES MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE DE COMMERCE.

<Dispostion modificative de l'article 23 du Livre II Code de Commerce, voir CN : 1879-08-21/30>

<Disposition modificative de l'article 54, du Livre II, titre II du Code de Commerce; voir CN : 1879-08-21/30>

<Dispositions modificatives de l'article 91 A. du Livre II, titre II du Code de Commerce; voir CN : 1879-08-21/30>

<Disposition modificative de l'article 138, alinéa 2 du Livre II, Titre III du Code de Commerce; voir CN : 1879-08-21/30>.

<Disposition abrogatoire de l'article 167, alinéa 2 du Livre II, Titre IV du Code de Commerce; voir CN : 1879-08-21/30>.

<Disposition modificative de l'article 266 du Livre II, Titre IX du Code de Commerce; voir CN : 1879-08-21/30>

<Disposition modificative de l'article 273 du Livre II, titre X du Code de Commerce; voir CN : 1879-08-21/30>

CHAPITRE IV. - DES REGLES PROPRES A CERTAINS BATIMENTS.

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 77, 005; En vigueur : 01-09-2020>

<Abrogé par L 2019-05-08/14 , art. 77, 005; En vigueur : 01-09-2020>

CHAPITRE V. - DES ACCIDENTS DE NAVIGATION.

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( 1 )<DCFL 2022-01-21/23 , art. 156, 006; En vigueur : 01-06-2022>

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( 1 )<DCFL 2022-01-21/23 , art. 157, 006; En vigueur : 01-06-2022>

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( 1 )<DCFL 2022-01-21/23 , art. 158, 006; En vigueur : 01-06-2022>

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( 1 )<DCFL 2022-01-21/23 , art. 159, 006; En vigueur : 01-06-2022>

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( 1 )<DCFL 2022-01-21/23 , art. 160, 006; En vigueur : 01-06-2022>

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( 1 )<DCFL 2022-01-21/23 , art. 161, 006; En vigueur : 01-06-2022>

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( 1 )<DCFL 2022-01-21/23 , art. 162, 006; En vigueur : 01-06-2022>

CHAPITRE VI. - MODIFICATIONS.

a) à la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer;

b) au Code judiciaire;

c) à la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969.

<Disposition modificative de l'article 6 de la loi du 13 avril 1965 sur les lettres de mer; voir CN : 1965-04-13/30>

<Dispositions modificatives de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969; voir CN : 1976-07-20/30>

<Dispositions modificatives des articles 11 et 13 de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969; voir CN : 1976-07-20/31>

<Disposition modificative de l'article 569, 1er alinéa, 21°, du Code judiciaire; voir CN : 1967-10-10/03>

<Dispositions modificatives des articles 585 et 627 du Code Judiciaire; voir CN : 1967-10-10/03>

<Disposition modificative de l'article 588 du Code Judiciaire; voir CN : 1967-10-10/03>

CHAPITRE VII. - AUTORISATION DE COORDONNER ET ENTREE EN VIGUEUR.

Le Roi peut coordonner en tout ou en partie les dispositions législatives encore en vigueur concernant la navigation maritime et la navigation intérieure, ainsi que les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où les coordinations seront établies.

A cette fin, Il peut

1° modifier l'ordre et le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;

2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau;

3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions;

4° établir le texte néerlandais des dispositions qui, reprises dans la coordination, sont antérieures à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles.

Le Roi fixe les dates d'entrée en vigueur des articles 2 à 25.

Art. N. Les instruments de ratification et d'adhésion de la Belgique concernant ces Actes internationaux ont été déposé le 15 juin 1989.

La Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 est entrée en vigueur pour la Belgique le 1er octobre 1989.

Lors du dépôt de son instrument d'adhésion concernant cette Convention la Belgique

1° s'est réservé conformément à l'article 18, § 1er, le droit d'exclure l'application des alinéas d et e du § 1er de l'article 2;

2° a déclaré conformément à l'article 15, § 2, appliquer les dispositions de cette Convention aux bateaux de navigation intérieure.

Les autres Actes sont entrés en vigueur pour la Belgique le 13 septembre 1989.

<NOTE : pour les textes des conventions il y a un erratum dans le M.B. 08-12-1990, p. 22773 - 22774>

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1988 - Session 1988-1989. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 536-1. - Rapport, n° 536-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 19 décembre 1988. - Vote. Séance du 20 décembre 1988. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 544-1. - Rapport, n° 544-2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 7 mars 1989. - Vote. Séance du 8 mars 1989.

Fiche des modifications

Décret conseil flamand du 21-01-2022 publié le 06-05-2022

Articles modifiés

12 ; 13 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ; 18

Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019

Articles modifiés

10; 11; 12; 13; 14; 17

Arrêté royal du 19-12-2010 publié le 24-01-2011

Article modifié : 15

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 18

Loi du 20-01-1999 publié le 12-03-1999

Articles modifiés

13; 14; 17