1989015151
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1989015151 16 JUIN 1989. - LOI portant approbation du Protocole additionnel et de l'échange de lettres, signés à Washington le 31 décembre 1987, modifiant et complétant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989015151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989015151 16 JUIN 1989. - LOI portant approbation du Protocole additionnel et de l'échange de lettres, signés à Washington le 31 décembre 1987, modifiant et complétant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970
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16 JUIN 1989. - LOI portant approbation du Protocole additionnel et de l'échange de lettres, signés à Washington le 31 décembre 1987, modifiant et complétant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 13 octobre 1989
Numéro: 1989015151
page: 17470
Dossier numéro: 1989-06-16/
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