1989015140
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1989015140 8 AOUT 1986. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel, modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989015140 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989015140 8 AOUT 1986. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel, modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984
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8 AOUT 1986. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel, modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 28 septembre 1989
Numéro: 1989015140
page: 16530
Dossier numéro: 1986-08-08/40
Erratum : Publication du 22 mars 1990, page 5239, Ce texte a été remplacé par le texte publié dans le Moniteur Belge du 22-03-1990
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