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1989015125 BE

1989015125 14 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence en matière d'état civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989015125 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant attribution de compétence en matière d'état civil

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Publication: 17 août 1989

Numéro: 1989015125

page: 14220

Dossier numéro: 1989-06-14/

Ce texte modifie les textes suivants

1985015109 1984015292

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