1989014172
BE
BE
1989014172 6 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989014172 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989014172 6 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées
Ouvrir la source officielle
6 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées
Source: Communications
Publication: 11 août 1989
Numéro: 1989014172
page: 14065
Dossier numéro: 1989-07-06/35
Ce texte modifie les textes suivants
1979101504 1985014078