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1989014146 BE

1989014146 29 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1982 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989014146 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989014146 29 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1982 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social Ouvrir la source officielle

29 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 février 1982 en exécution des articles 6 et 8 de l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

Source: Communications

Publication: 30 juin 1989

Numéro: 1989014146

page: 11654

Dossier numéro: 1989-06-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1982000307

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