1989014137
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1989014137 12 JUILLET 1989. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1989 et mis à jour au 26-07-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989014137
Art. 1 1989014137 12 JUILLET 1989. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1989 et mis à jour au 26-07-2000)
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-07-19/30, art. 13, 003; En vigueur : 01-09-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-07-2000 publié le 26-07-2000
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 25-11-1992 publié le 01-12-1992
Article modifié : 3