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1989013338 BE

1989013338 22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989013338 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989013338 22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 janvier 1989

Numéro: 1989013338

page: 1323

Dossier numéro: 1988-12-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1978071930

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