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1989013316 BE

1989013316 22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989013316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989013316 22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et de la Commission paritaire de la couture pour dames, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 février 1989

Numéro: 1989013316

page: 2232

Dossier numéro: 1988-12-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1982041902

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