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1989013313 BE

1989013313 29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique portant fixation de la prime de fin d'année 1987 et 1988 dans l'arrondissement administratif de Courtrai de la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989013313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989013313 29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique portant fixation de la prime de fin d'année 1987 et 1988 dans l'arrondissement administratif de Courtrai de la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique portant fixation de la prime de fin d'année 1987 et 1988 dans l'arrondissement administratif de Courtrai de la province de Flandre occidentale

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 mars 1989

Numéro: 1989013313

page: 4953

Dossier numéro: 1988-12-29/

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