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1989013296 BE

1989013296 13 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant une cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989013296 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, fixant une cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 janvier 1989

Numéro: 1989013296

page: 783

Dossier numéro: 1988-12-13/

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