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1989013214 BE

1989013214 9 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989013214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989013214 9 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973, adaptée le 11 mai 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier

Source: Emploi et Travail

Publication: 18 janvier 1989

Numéro: 1989013214

page: 923

Dossier numéro: 1988-12-09/

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