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1989013202 BE

1989013202 8 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989013202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1988, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 janvier 1989

Numéro: 1989013202

page: 3

Dossier numéro: 1988-12-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1979020814

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