1989012938
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1989012938 22 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1984, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de garage"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012938 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012938 22 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1984, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de garage"
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22 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1984, fixant une cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises de garage"
Source: Emploi et Travail
Publication: 23 décembre 1989
Numéro: 1989012938
page: 21024
Dossier numéro: 1989-11-22/
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