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1989012934 BE

1989012934 22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012934 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012934 22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 décembre 1989

Numéro: 1989012934

page: 20394

Dossier numéro: 1989-11-22/

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