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1989012931 BE

1989012931 30 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1988, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012931 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012931 30 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1988, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1988, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 décembre 1989

Numéro: 1989012931

page: 21105

Dossier numéro: 1989-11-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1989013202

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