1989012927
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1989012927 22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, instituant une cotisation au Fonds pour l'emploi, au secteur " l'implantation et l'entretien de parcs et jardins "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012927 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012927 22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, instituant une cotisation au Fonds pour l'emploi, au secteur " l'implantation et l'entretien de parcs et jardins "
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22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, instituant une cotisation au Fonds pour l'emploi, au secteur " l'implantation et l'entretien de parcs et jardins "
Source: Emploi et Travail
Publication: 14 décembre 1989
Numéro: 1989012927
page: 20391
Dossier numéro: 1989-11-22/