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1989012926 BE

1989012926 22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012926 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012926 22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 décembre 1989

Numéro: 1989012926

page: 21579

Dossier numéro: 1989-11-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1977070751

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