1989012918
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1989012918 22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, octroyant un crédit d'heures pour la formation des membres des conseils d'entreprise, comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et délégations syndicales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012918 22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, octroyant un crédit d'heures pour la formation des membres des conseils d'entreprise, comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et délégations syndicales
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22 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, octroyant un crédit d'heures pour la formation des membres des conseils d'entreprise, comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et délégations syndicales
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 décembre 1989
Numéro: 1989012918
page: 20496
Dossier numéro: 1989-11-22/