1989012893
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1989012893 17 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds spécial des industries graphiques et des journaux, et en fixant les statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012893 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012893 17 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds spécial des industries graphiques et des journaux, et en fixant les statuts
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17 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Fonds spécial des industries graphiques et des journaux, et en fixant les statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 16 décembre 1989
Numéro: 1989012893
page: 20494
Dossier numéro: 1989-11-17/
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1989012404 1973031450