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1989012891 BE

1989012891 20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1984, concernant la prépension après licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012891 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012891 20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1984, concernant la prépension après licenciement Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1984, concernant la prépension après licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 décembre 1989

Numéro: 1989012891

page: 21023

Dossier numéro: 1989-11-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012414

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