1989012878
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1989012878 8 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012878 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012878 8 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
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8 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la décision du 10 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 12 décembre 1989
Numéro: 1989012878
page: 20284
Dossier numéro: 1989-11-08/
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