1989012867
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1989012867 6 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012867 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012867 6 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts
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6 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 5 décembre 1989
Numéro: 1989012867
page: 19843
Dossier numéro: 1989-11-06/
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