Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989012845 BE

1989012845 7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, portant application des articles 137, 138 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, concernant l'exonération de la cotisation de 0,18 p.c. au Fonds pour l'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012845 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012845 7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, portant application des articles 137, 138 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, concernant l'exonération de la cotisation de 0,18 p.c. au Fonds pour l'emploi Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, portant application des articles 137, 138 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988, concernant l'exonération de la cotisation de 0,18 p.c. au Fonds pour l'emploi

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 décembre 1989

Numéro: 1989012845

page: 19960

Dossier numéro: 1989-11-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →