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1989012828 BE

1989012828 7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012828 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012828 7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 28 août 1987, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 décembre 1989

Numéro: 1989012828

page: 19851

Dossier numéro: 1989-11-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1988013028

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