1989012822
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1989012822 27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie en exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988, plus spécifiquement les articles 137, 138 et 139 concernant la cotisation de 0,18 p.c. à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012822 27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie en exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988, plus spécifiquement les articles 137, 138 et 139 concernant la cotisation de 0,18 p.c. à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
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27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie en exécution de la loi-programme du 30 décembre 1988, plus spécifiquement les articles 137, 138 et 139 concernant la cotisation de 0,18 p.c. à la promotion d'initiatives pour l'emploi en faveur de groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 décembre 1989
Numéro: 1989012822
page: 20936
Dossier numéro: 1989-10-27/