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1989012816 BE

1989012816 27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 8 septembre 1987, concernant la prépension après licenciement des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012816 27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 8 septembre 1987, concernant la prépension après licenciement des employés Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 8 septembre 1987, concernant la prépension après licenciement des employés

Source: Emploi et Travail

Publication: 24 novembre 1989

Numéro: 1989012816

page: 19344

Dossier numéro: 1989-10-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1989012013

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