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1989012814 BE

1989012814 7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au Fonds de securité d'existence des ouvriers de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012814 7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au Fonds de securité d'existence des ouvriers de la construction Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification de la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au Fonds de securité d'existence des ouvriers de la construction

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 décembre 1989

Numéro: 1989012814

page: 19846

Dossier numéro: 1989-11-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1980032750

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