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1989012810 BE

1989012810 7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1987, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012810 7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1987, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 14 avril 1987, concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence

Source: Emploi et Travail

Publication: 6 décembre 1989

Numéro: 1989012810

page: 19957

Dossier numéro: 1989-11-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1987012966

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