Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989012796 BE

1989012796 27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la prépension pour les employés dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012796 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012796 27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la prépension pour les employés dans l'industrie du sucre et de ses dérivés Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant la prépension pour les employés dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

Source: Emploi et Travail

Publication: 21 novembre 1989

Numéro: 1989012796

page: 19067

Dossier numéro: 1989-10-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →