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1989012785 BE

1989012785 27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012785 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012785 27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 novembre 1989

Numéro: 1989012785

page: 19440

Dossier numéro: 1989-10-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1974011843

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