1989012775
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1989012775 19 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1989, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012775 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012775 19 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1989, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
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19 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1989, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 novembre 1989
Numéro: 1989012775
page: 18349
Dossier numéro: 1989-10-19/