Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989012749 BE

1989012749 10 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prorogeant la convention collective de travail du 6 août 1987, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012749 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012749 10 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prorogeant la convention collective de travail du 6 août 1987, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prorogeant la convention collective de travail du 6 août 1987, fixant des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction

Source: Emploi et Travail

Publication: 11 novembre 1989

Numéro: 1989012749

page: 18626

Dossier numéro: 1989-10-10/

Ce texte modifie le texte suivant

1988012259

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →