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1989012747 BE

1989012747 5 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'encouragement de l'emploi de jeunes par l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012747 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012747 5 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'encouragement de l'emploi de jeunes par l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'encouragement de l'emploi de jeunes par l'allocation d'une indemnité complémentaire lors de la prépension à partir de 58 ans

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 octobre 1989

Numéro: 1989012747

page: 18180

Dossier numéro: 1989-10-05/

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