1989012737
BE
BE
1989012737 21 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989012737 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012737 21 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs
Ouvrir la source officielle
21 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs
Source: Emploi et Travail
Publication: 5 octobre 1989
Numéro: 1989012737
page: 17046
Dossier numéro: 1989-09-21/31
Ce texte modifie le texte suivant
1985012846