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1989012736 BE

1989012736 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012736 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012736 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 octobre 1989

Numéro: 1989012736

page: 18123

Dossier numéro: 1989-09-26/

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