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1989012735 BE

1989012735 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989012735 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989012735 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 octobre 1989

Numéro: 1989012735

page: 18124

Dossier numéro: 1989-09-26/

Ce texte modifie les textes suivants

1988012715 1974011843

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